Conditions Générales de vente

Domaine Philippe Girard, 37, rue du Général Leclerc 21420 Savigny les Beaune
Tél : 33(0)3 80 21 57 97 Fax : 33 (0)3 80 26 14 84

1. Préambule.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur "confirmer ma commande" vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause

2. Loi Applicable.

Le site www.domaine-philippe-girard.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fond que pour les règles de forme.

3. Informations Légales.

o Mineurs et capacité juridique.
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

o C.N.I.L. Droit d'accès au fichier. 
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.domaine-philippe-girard.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services du Domaine Philippe Girard.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.
L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :
- Par courrier à Domaine Philippe Girard - 37, rue du Général Leclerc - 21420 Savigny les Beaune
- Par E-MAIL à contact@domaine-philippe-girard.com, avec un justificatif de votre identité.

o Abus d'alcool. 
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.

4. Unité de conditionnement.

Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l'unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 ou 12 bouteilles. (Excepté les coffrets cadeaux).

5. Droit de rétractation et droit de retour.

En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi) sur le site Internet www.domaine-philippe-girard.com sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités exception faite des frais de retour qui demeurent à la charge du client. Si le délai de sept (7) jours francs venait à expirer un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En ce qui concerne le retour des produits commandés par le client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation deux solutions sont possibles
-   Le renvoi des produits au Domaine Philippe Girard par le client par le biais d’un  transporteur de son choix.
-   Le renvoi des produits au Domaine Philippe Girard par le client par le biais d’un enlèvement. Cet enlèvement sera effectué par un transporteur mandaté par le Domaine Philippe Girard moyennant des frais de retour. Cet enlèvement se fera après règlement des frais de retour auprès du Domaine Philippe Girard. 
Le Domaine Philippe Girard s’engage à rembourser le client ayant exercé son droit de rétractation au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle a été exercé ce droit. Le Domaine Philippe Girard ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. 
Le produit retourné par le client devra être dans son exact état (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale.
Les risques encourus par les produits lors d’un retour au Domaine Philippe Girard sont assumés par le client.

6. Prix.

Sauf mentions contraires les prix affichés sur le site www.domaine-philippe-girard.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition, de transport et de traitement au départ des locaux du site Internet www.domaine-philippe-girard.com. Ces prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,6 % et des droits français.
Le site www.domaine-philippe-girard.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.
Les prix indiqués sur le site Internet www.domaine-philippe-girard.com sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. En l’espèce, le site www.domaine-philippe-girard.com contactera le client pour lui communiquer l’erreur et le rectificatif de sa facture. En cas d’erreurs typographiques le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler sa commande. Dans le cas d’une annulation de commande le client sera remboursé au plus tard dans les quinze  (15) jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande. Le site www.domaine-philippe-girard.com ne saurait être considéré comme responsable en cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. 
En cas de différence de prix constatée entre plusieurs emplacements du site, seul le prix indiqué sur la fiche du descriptif détaillé du produit fait foi.
Les remises et autres offres promotionnelles sont non cumulables et limitées à une par foyer (même nom, même adresse) et par an. Le site www.domaine-philippe-girard.com se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas à cette disposition.

7. Livraison.

o Conditions. 
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du client. 
Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis au Domaine Philippe Girard des éventuels dommages occasionnés par le transport.


o Délais.
Sauf indications contraires les frais d’expédition sont toujours à la charge du client. Le site  www.domaine-philippe-girard.com livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine. Aucune expédition n’est assurée en dehors de cette zone géographique par l'intermédiaire de son site internet. Pour ces questions prenez contact par l'intermédiaire du formulaire de contact.
L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les  quarante huit (48) heures suivant le paiement de la commande par le client.

o Circonstances indépendantes de notre volonté. 
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraisons d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :


  les cas fortuits ou de force majeure : à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...

 tout défaut ou particularité lié à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,

 tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

 Dommages indirects. En cas de non respect de nos engagements et quelqu'en soit la cause, le Domaine Philippe Girard ne sera tenus qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

o Casse au cours de l'expédition.
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le Domaine Philippe Girard. A réception de cette information, le Domaine Philippe Girard s’engage à réexpédier immédiatement au destinataire un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.

o Disponibilité des produits.
La totalité des produits proposés est disponible en stock.  Notre offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées. Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier,  e-mail ou téléphone. Images, photos et illustrations. Attention, les visuels présents sur le site du Domaine Philippe Girard sont non contractuels.

o Adresse de livraison.
Si le colis est retourné au Domaine Philippe Girard au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", le Domaine Philippe Girard s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Domaine Philippe Girard des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

8. Facturation et paiement.


Le paiement de vos achats pourra s'effectuer soit en ligne par carte bancaire, soit par l'envoi d'un chèque.
La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

9. Annulation de commande.

Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.


10. Réclamations.

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l'envoi.
Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante :

Domaine Philippe Girard 
37, rue du Général Leclerc 
21420 Savigny les Beaune


11. Responsabilité.

La responsabilité du Domaine Philippe Girard ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

12. Signature électronique.

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

13. Preuve.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Domaine Philippe Girard dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Règlement des litiges.


Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Le Domaine Philippe Girard est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de DIJON.

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